TOSSIN : Code Pénal Bénin(Loi 2012-15) APK 1.0

By RAB TECH

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 mars 2012, puis en sa séance du 17 décembre 2012, pour mise en conformité avec la Constitution suite à la décision DCC 12-153 du 4 août 2012, la loi n° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Cette loi s'inspire de la vision de ses auteurs d'offrir une justice pénale équitable à tous les citoyens béninois sans discrimination.

Cette loi s'adresse
- Aux étudiants de droit
- aux élus locaux
- aux députés de l'assemblée nationale
- aux maires
- aux préfets des 77 communes du Bénin
- aux chefs et membres de partis politiques
- aux candidats aux élections communales, législatives et présidentielles
- aux juristes
- aux avocats
- aux magistrats
- aux notaires
- aux populations béninoises
- aux acteurs de la sociétés civile
- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)
- aux présidents des institutions de la républiques
- aux membres de la cour constitutionnelle
- aux membres de la cour pénale
- aux membres du tribunal
- etc.
Les 6 grands livres de la loi sont titrés comme suit :
LIVRE PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE PENALE
LIVRE PREMIER : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
LIVRE V : DES PROCEDURES D’EXECUTION Collapse
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February 11, 2019, 10:29 am
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