CODE FONCIER APK 10.1

By novaneapp

L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis
sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement
soustrait.
Elle consiste à :
immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge,
donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous
titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas
mentionnés ;
inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant
constitution, transmission, modification, reconnaissance ou
extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à
l’immeuble qui en fait l’objet.
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code de la famille
code de procedure ciile
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Droit Budgétaire
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immatriculation fonciere
droit cons
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code penale
droit international prive
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Arch
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10.1
July 23, 2019, 6:26 pm
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